Dans cette décision, le CES estime fondée la réclamation déposée par le mouvement international ATD Quart Monde et constate que la France viole l’art. 31 de la Charte Sociale Européenne. Le texte à télécharger ici est le sommaire de la décision. Le texte du rapport formant la base de cette décision est à télécharger sous : http://www.coe.int/t/f/droits_de_l%27homme/cse/4_R%E9clamations_collectives/Liste_des_R%E9clamations/CC33Merits_fr.pdf.
La suite de la procédure incombe au comité des ministres du Conseil de l’Europe qui devrait adopter une résolution ou adresser une ‘recommandation’ à la France pour l’inviter à se mettre en conformité avec la charte sociale.